Le Parlement communautaire de la CEMAC a ouvert ce jour 28 octobre 2024, dans l’hémicycle de son siège à Malabo, les travaux de sa deuxième session ordinaire de l’année. Présidée par l’honorable Hilarion Eton, Vice-Président du Parlement, cette session est entièrement consacrée à l’examen et à l’adoption du projet de budget de la Communauté pour l’exercice 2025.
Un budget contraint par un contexte économique mondial complexe
Unique point à l’ordre du jour de cette session, le projet de budget de la Communauté a été présenté en détail par Charles ASSAMBA ONGODO, Vice-Président de la Commission. Le numéro 2 de l’exécutif communautaire, a présenté le projet de budget dans un contexte économique mondial marqué par une forte incertitude. Il a souligné les défis liés à la mobilisation des ressources propres de la Communauté, notamment la taxe communautaire d’intégration (TCI). Malgré ces difficultés, le projet de budget 2025 est arrêté en ressources et en emplois à la somme de 82,9 milliards, soit une diminution de 8,39% par rapport à l’exercice précédent.
Une forte dépendance à la TCI
Le Vice-Président de la Commission a détaillé la structure des ressources prévues : 51 milliards de la TCI, 7 milliards des activités propres, 15 milliards de financements extérieurs et 8 milliards du Fonds de développement de la CEMAC (FODEC). Il a mis en exergue la part prépondérante de la TCI dans le financement du budget, représentant 63,42% des ressources totales. Il a conclu en soulignant que l’exécution optimale de ce budget et la mise en œuvre efficace des plans d’actions des institutions communautaires reposent en grande partie sur l’amélioration de la mobilisation de la TCI.
Les prochaines étapes
À l’issue de la présentation du projet de budget, le Président de séance a suspendu les travaux. Les prochaines semaines seront consacrées à des auditions approfondies des institutions par la commission des finances, afin d’examiner en détail les différentes composantes du projet de budget. Les députés auront à cœur de définir les orientations budgétaires de la Communauté pour l’année à venir, en tenant compte des enjeux économiques et sociaux de la région.
La clôture de cette session est prévue le 12 novembre 2024.
NB : Découvrez ci-dessous, la note de présentation du Projet de Budget
Excellence Monsieur le Vice-Président du Parlement ;
Messieurs les Commissaires, Membres du Gouvernement de la Communauté ; Mesdames et Messieurs les Membres du Parlement Chefs de Missions Diplomatiques ; Excellence Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs Communautaires ;
Distinguées personnalités ; Mesdames et Messieurs.
IL m’échoit aujourd’hui l’insigne honneur de présenter à votre Haute Sanction, au nom du Président de la Commission, son Excellence Baltasar ENGONGA EDJO’O, le Projet de Budget de la Communauté pour l’exercice 2025.
Cette présentation se fera en deux en deux articulations, à savoir l’environnement économique de l’élaboration du budget 2025 et, sa présentation proprement dite.
I. L’Environnement économique
L’activité économique en zone CEMAC est fortement tributaire de l’évolution de la conjoncture économique internationale, notamment de la demande et des cours mondiaux des principales matières premières qu’elle exporte.
Aussi, la mise en œuvre réussie de politique d’intégration régionale au sein de la CEMAC dépend, elle aussi, du contexte sociopolitique, économique, de l’environnement international ainsi que de la conjoncture économique internationale devant faciliter le déploiement des politiques communes et sectorielles de la Communauté qui sont traduites financièrement dans le projet de budget.
L’élaboration du Budget 2025 de la Communauté pour l’année 2025 a été effectuée sur la base de la lettre de cadrage budgétaire n°000042/24/CEMAC/CP/VP/CBF du 11 Juin 2024 qui a fixé des orientations et des directives générales sur la gestion budgétaire, défini la stratégie du Gouvernement de la CEMAC ainsi que les actions prioritaires à réaliser en 2025.
Ces actions prioritaires sont celles ayant un fort impact sur le processus d’intégration de la CEMAC et qui visent notamment le renforcement de l’efficacité et la légitimité de la Commission par la mise en œuvre des projets intégrateurs concrets, la promotion d’un véritable espace communautaire intégré et la bonne gouvernance. Il s’agit de :
- La poursuite de la mise en œuvre des projets intégrateurs ;
- La poursuite de la mise en œuvre des réformes structurelles visant une croissance forte,
inclusive et durable, tirée par le secteur privé ;
- Le renforcement de la résilience des économies de la sous-région et de la mobilisation des recettes, en l’occurrence la diversification des exportations et la mise en œuvre d’une véritable stratégie d’import-substitution ;
- L’opérationnalisation de la Brigade Mixte CEMAC, créée en 2021 comme instrument de la surveillance, de facilitation des échanges commerciaux dans la Sous-région ;
- Le suivi de la mise en œuvre de l’Accord CEMAC-Interpol (I-CEMAC) pour la sécurisation des frontières externes de la Communauté à travers des réunions et des missions d’évaluation des postes frontières équipés et installés ;
- La poursuite de la mise en œuvre des actions du plan de transformation 2024-2025 de la Commission issu des recommandations formulées par le Cabinet d’Audit et validés par le Conseil des Ministres de l’UEAC en juin 2024 ;
- La mise en place et le déploiement des outils et instruments de sécurisation de la TCI ;
- L’amélioration continue de la gouvernance au niveau de l’ensemble des Institutions
communautaires ;
- Le renforcement du processus de rationalisation des CER en Afrique Centrale ;
- L’apurement des arriérés de TCI dus par les États membres de la CEMAC ;
- L’approfondissement de la réflexion sur les sources alternatives de financement de la communauté ;
- La prise en compte de manière plus efficiente et efficace de la problématique de
l’apurement de la dette de l’ensemble des Institutions.
La préparation de ce Budget intervient dans un contexte économique favorable pour les pays de la CEMAC malgré les effets de la guerre Russie-Ukraine et la guerre au Moyen Orient qui perturbent les canaux et circuits d’approvisionnement du commerce international et fragilisent la croissance de la plupart des économies.
Selon les perspectives de l’économie mondiale (WEO) révisées par le FMI en juillet 2024, l’économie mondiale maintiendrait en 2024 quasiment le même rythme de progression qu’en 2023, avec une croissance de 3,2%. La croissance économique mondiale se consoliderait à 3,3% en 2025. La croissance mondiale continuerait à être impactée par les effets du conflit russo- ukrainien, l’élargissement de la fragmentation géoéconomique et les tensions du secteur financier.
Portée par une baisse des prix de l’énergie et l’atténuation progressive des tensions sur le marché de travail, la désinflation enregistrée au niveau mondial en 2023 se poursuivrait en 2024 et 2025, avec toutefois une baisse de son rythme. L’inflation mondiale s’établirait à 5,2% en 2024 après 6,8% en 2023.
S’agissant des perspectives macroéconomiques de la CEMAC pour 2024 et 2025, il est prévu pour l’année 2024 une accélération des activités économiques, soutenue essentiellement par le dynamisme des activités non pétrolières. Sur cette base, selon le rapport de la surveillance multilatérale 2022, 2023 et perspectives 2024 et 2025 du mois d’août 2024, la croissance de la CEMAC devrait s’accélérer à 2,5 % en 2024, contre 2,4 % en 2023. A moyen terme, malgré le contexte des guerres Russie-Ukraine et au Moyen-Orient, l’activité devrait faire preuve de résilience dans la CEMAC, soutenue toujours par le secteur non pétrolier et l’accélération des réformes structurelles. Ainsi, la croissance de l’activité économique serait renforcée, avec une progression de 2,6 % en 2025 à 3,0 % en 2026 et 3,7% en 2027.
Au plan de l’évolution des prix à la consommation, les pressions inflationnistes se maintiendraient en 2024 avec une inflation qui s’établirait à 5,5%. Ces pressions inflationnistes persistantes seraient entretenues par la hausse des prix des produits pétroliers, notamment au Cameroun et au Tchad en février 2024, et de leur incidence sur l’économie. Malgré ces hausses des prix de carburant à la pompe, l’inflation fléchirait en 2025 pour revenir à 3,5%, demeurant au-dessus du seuil communautaire de 3%.
Ces perspectives restent toutefois sujettes aux risques d’accroissement des vulnérabilités
liées à la dette et de détérioration de la sécurité régionale.
Les prévisions des ressources et des charges du budget 2025 sont arrêtées en tenant compte à la fois du potentiel de la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI) évalué à 75,4 milliards de Francs CFA pour l’exercice 2025, de la problématique de mobilisation des ressources de la TCI avec le faible niveau actuel et l’amélioration attendue du taux de mobilisation en 2025, ainsi que de l’ambition de maitriser les charges de fonctionnement de la Communauté.
Ces prévisions reposent principalement sur les hypothèses suivantes :
- L’opérationnalisation, dans tous les États membres, du nouveau mécanisme de recouvrement de la TCI afin d’améliorer de façon substantielle son niveau de performance grâce notamment à un reporting régulier ;
- L’apport plus accru de ressources propres aux budgets des Institutions spécialisées de formation ainsi que ceux des autres Institutions et Agences d’Exécution, à travers des actions de formations à la carte et la facturation de certains services offerts ;
- La mobilisation de ressources extérieures plus conséquentes auprès des partenaires techniques et financiers ;
- Les tirages de ressources plus importantes auprès du Fonds de Développement de la Communauté (FODEC) pour le financement des projets intégrateurs ;
- Le maintien des dotations de chaque institution au même niveau de 2024, sauf pour les dépenses du personnel, justifiées par l’effet des avancement et promotion et les recrutements projetés ;
- La maîtrise des charges de fonctionnement et des charges sociales ;
- L’effort d’apurement de la dette de la Communauté ;
- Le renforcement des capacités du personnel de la Communauté ;
- La densification des audits internes et externes ainsi que les contrôles des organes communautaires de contrôle ;
- La migration de la gestion budgétaire actuelle vers le budget en mode programme.
II. La présentation du projet de budget 2025 proprement dit
Au regard de ces hypothèses et du contexte ci-dessus décrit, les prévisions budgétaires inscrites dans le projet de budget de la Communauté pour l’exercice 2025 sont arrêtées en équilibre en ressources et en emplois à la somme de 82 981 074 871 FCFA (Quatre-vingt-deux milliards neuf cent quatre-vingt-un millions soixante-quatorze mille huit cent soixante et onze), contre 90 584 287 669 FCFA en 2024, représentant une nette baisse de 7 603 212 798 FCFA, soit 8,39% par rapport à l’exercice 2024.
Cette nette diminution résulte principalement : du strict respect par les institutions des orientations et directives contenues dans la lettre de cadrage budgétaire visant à la maîtrise des coûts et la limitation des prévisions de dépenses à leur niveau de l’exercice précédent ;
- d’un meilleur calibrage des actions prévues dans le projet de budget des institutions de manière à prioriser les actions à fort impact communautaire ;
- d’une prévision réaliste du niveau de recouvrement de la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI) en dépit de la généralisation en 2025 du déploiement dans tous les États des outils et instruments de mobilisation de ladite taxe ;
- d’une prévision plus réaliste du niveau de mobilisation des financements extérieurs attendus plus faible qu’en 2024 ;
- de la maîtrise des charges de fonctionnement, notamment les dépenses du personnel avec des prévisions de recrutement optimisées ;
- de la non-inscription de la dette dans les charges de la Communauté, celle-ci devant faire l’objet d’un audit dans le cadre du plan de transformation, en vue de proposer un plan d’apurement global.
En ressources,
- Les prévisions de ressources ordinaires sont évaluées à 59 423 698 000 dont :
- la TCI, principale source de financement de la Communauté estimée à 51 917 300 000 FCFA, en dessous de son potentiel évalué à 75,4 Milliards de FCFA. Elle est en baisse de 4,04% par rapport à 2024 et représente 62,57% du Budget total
- les Ressources propres générées par les activités des Institutions sont estimées à 7 506 398 000 FCFA.
- Les prévisions des ressources extraordinaires sont estimées en 2025 à 23 557 376 871 FCFA
contre 31 900 742 669 FCFA en 2024, en baisse de 26,16% due à une forte dégression des
financements extérieurs. Le FINEX est estimé à 15 113 177 015 FCFA contre 24 166 384 484 FCFA en 2024, en nette diminution de 36,46% expliquée principalement par les perspectives de financement de nouveaux projets budgétisés en 2024 toujours en attente de signature des conventions par l’OCEAC et les difficultés de mobilisation des Fonds de contrepartie par d’autres Institutions.
Le FODEC destiné aux projets intégrateurs est évalué à 8 444 199 856 FCFA, en hausse de 9,18%
liée aux nouveaux projets.
En emplois, il y a lieu de relever que les institutions ont bien respecté les instructions de la lettre de cadrage budgétaires qui a prescrit des prévisions réalistes et la maîtrise des dépenses avec un plafonnement des charges à leur niveau de l’exercice 2024, compte tenu des difficultés de mobilisation de la TCI auprès des Etats membres.
- Concernant les Institutions et les organes :
- Les charges prévisionnelles de la Commission de la CEMAC pour l’exercice 2025 sont estimées à 32 436 141 186 FCFA contre 29 226 806 887 FCFA l’année précédente, en hausse de 16,80%. Elle représente 39,09% des dépenses. Cette hausse résulte de la prise en compte dans les transferts du montant des frais de dossier de la Concurrence revenant aux États ainsi qu’au Conseil de la concurrence et les projets financés sur concours extérieurs. L’on peut noter également l’augmentation des charges du personnel liées aux recrutements et indemnités de départ ou de fin de contrat de fonctionnaires prévues en 2025.
- Les Prévision des charges du Parlement Communautaire sont arrêtées à la somme de 5 600 000 000 FCFA contre 5 400 000 0000 FCFA pour l’exercice 2024, en légère hausse de 3,70% qui s’explique par l’augmentation des charges du Personnel, revalorisation des dépenses liées à diverses activités et les frais d’entretien de l’immeuble siège.
- Les prévisions des charges de la Cour de Justice de la CEMAC sont arrêtées à la somme de
3 250 000 000 FCFA contre 3 150 000 000 FCFA en 2024, affichant une relative stabilité.
- Les prévisions des charges de la Cour des Comptes de la CEMAC sont arrêtées à la somme de 4 609 000 000 FCFA. Elles enregistrent une légère hausse de 1,83% par rapport à
l’exercice précédent dont la dotation était de 4 526 000 000 FCFA.
- S’agissant des Institutions Spécialisées, l’enveloppe budgétaire allouée est arrêtée à 22 732 286 492 FCFA contre 21 664 511 889 FCFA en 2024, soit une légère hausse de 4,93%. Elle représente 27,39% du budget global de la communauté.
- Pour ce qui est des Agences d’Exécution, les prévisions des charges sont arrêtées à la somme de 13 353 647 193 FCFA contre 25 365 968 893 FCFA en 2024, enregistrant une forte baisse de 12 012 321 700 FCFA, soit 47,36%. Cette forte baisse s’explique par la forte contraction de la mobilisation des financements extérieurs auprès des partenaires techniques et financiers par l’OCEAC.
Le profil des emplois suivant la nomenclature budgétaire se décline comme suit :
- Dépenses des organes : 3,8 Milliards de FCFA supérieurs de la CEMAC.
- Dépenses de Fonctionnement : 50,3 Milliards de FCFA
dont charges du Personnel 29,7 Mds et Biens et services 11,3 Mds
- Dépenses d’Investissement : 26,2 Milliards de FCFA
- Plan de Transformation : 1,290 Milliards de FCFA
Il est à noter que tenant compte des conséquences des catastrophes naturelles qui sévissent actuellement dans certains pays de la sous-région, il a été créé une ligne budgétaire dotée de 400 millions de FCFA, en vue de venir en aide aux populations sinistrées.
L’exécution optimale de ce budget et la mise en œuvre efficace des plans d’actions des institutions vont dépendre essentiellement de la nette amélioration de la mobilisation de la TCI qui représente à elle seule 63,42% des ressources budgétaires de la Communauté. A cet égard, une nette amélioration du recouvrement de la ladite taxe auprès des États avec le paiement des arriérés accumulés, va constituer une priorité forte pour 2025, à travers une plus grande sensibilisation des Hautes Autorités Politiques et la mise en place du nouveau mécanisme de collecte dans tous les autres États membres à la suite de la République Gabonaise.
Ce budget intègre également les actions du Plan de Transformation CAP 2025 de la Commission adopté par le Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC), lors de sa session extraordinaire tenue le 20 juin 2024 à Bangui. En guise de rappel, l’enjeu majeur du plan est de doter la Commission d’instruments juridiques et d’outils managériaux de qualité, en vue d’impulser une nouvelle dynamique dans le processus d’intégration. Ledit plan est structuré autour de quatre (04) axes stratégiques (Bonne Gouvernance, Capital Humain, Organisation efficiente et digitale, Vision et Stratégie partagées) et, décliné en 13 projets.
Sa mise en œuvre est prévue en deux phases étalées sur deux années, 2024-2025 et sa coordination est assurée par la Cellule de Transformation instituée le 14 décembre 2023. Les budgets respectifs révisés s’élèvent à 1,990 et 1,290 milliards de FCFA.
Les chantiers de la phase 1 du Plan mis en œuvre au cours de cette année 2024 ont porté essentiellement sur la mise à jour des textes aux fins de les aligner aux évolutions juridiques, institutionnelles et opérationnelles de la CEMAC, et les arrimer ainsi aux standards et pratiques internationaux.
Ainsi, les Règlements N°08/24-UEAC-004-CM-SE portant Règlement Financier de la Communauté et N°09/24-UEAC-001-CM-SE portant Procédures de Passation, d’Exécution et de Règlement des Marchés Publics de la Communauté, ont été mis à jour à l’initiative de la Commission, avec l’appui des experts des Etats et de la Communauté, et adoptés par le Conseil des Ministres de l’UEAC lors de sa session extraordinaire du 20 juin 2024.
Un projet de Code d’Ethique et de Déontologie de la Commission de la CEMAC a été élaboré sous la conduite de la Cellule de Transformation et a été transmis au Collège des Commissaires pour adoption en vue de sa mise en application à l’ensemble des membres du personnel.
Après la mise en œuvre réussie des actions de la phase 1, la phase 2 du Plan de Transformation a démarré au second semestre 2024. Cette étape consiste à dérouler, d’ici à fin 2025, l’ensemble des chantiers restants inscrits dans le Plan.
Ceux-ci portent essentiellement sur la poursuite des actions visant au renforcement des organes de contrôle, l’archivage et la diffusion des textes communautaires, l’élaboration des manuels des procédures administratives, budgétaires, comptables et financières, la digitalisation avec le déploiement de l’ERP (application informatique intégrée de gestion administrative, financière, comptable et de (Ressources Humaines), l’évaluation et le renforcement du capital humain, la mise à niveau de la gestion des Ressources Humaines, l’audit de la dette de la Commission, l’inventaire du patrimoine de la Commission, la mise en place des nomenclatures budgétaire et comptable, l’élaboration du plan stratégique de la Commission, l’implémentation effective de la budgétisation en mode programme, le déploiement des outils et instruments de la TCI et la revue des conventions de partenariat.
Au total treize Equipes-projets ont été constituées pour prendre en charge ces différents chantiers. Des ateliers de démarrage ont été organisés avec les Consultants et des feuilles de route pour la conduite des projets ont déjà été élaborées pour certaines équipes.
Enfin, il est prévu dans les prochaines semaines, l’organisation des travaux d’élaboration des textes d’application des Règlements N°08/24-UEAC-004-CM-SE portant Règlement Financier de la Communauté et N°09/24-UEAC-001-CM-SE portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics de la Communauté, adoptés le 20 juin dernier.
Les tableaux ci-joints en Annexe, présentent en détail les éléments du projet de budget de la
Communauté pour l’exercice 2025.
- Tableaux 1 : Etat d’exécution des dotations budgétaires 2023 et 2024 au 31/07
- Tableau 2 : Prévisions des ressources comparée 2024-2025 par source de financement
- Tableau 3 : Prévisions d’allocation de ressources 2025 par Institution et par source de
Financement ;
-Tableau 4 : Récapitulatif des prévisions d’emplois par nature de charge.
Telle est, Monsieur le Président, Honorables Députés du Parlement Communautaire, la substance du Projet de Budget de la Communauté pour l’exercice 2025, que, j’ai cru devoir faire au nom de Monsieur le Président de la Commission, en espérant qu’elle a retenu votre bienveillante attention./-
Je Vous en remercie.
Tableau 1 : État récapitulatif d’exécution des budgets de la Communauté des exercices 2023 clos et 2024 au 31 juillet
- État récapitulatif d’exécution des ressources de la Communauté en 2023 clos et 2024 au 31 juillet
| EXERCICE 2023 | EXERCICE 2024 (mi-parcours au 31 juillet) | EXERCICE 2025 | ||||||
| Sources de financement | Dotations | Réalisé | Taux de réalisation | Dotations 2024 | Réalisé | Taux de réalisation | Prévisions 2025 | Variation 2024-2025 |
| Recettes TCI | 51 690 000 000 | 36 907 572 621 | 71,40% | 54 105 000 000 | 14 024 154 675 | 25,92% | 51 917 300 000 | -4,04% |
| Recettes Propres | 1 652 956 299 | 3 063 048 162 | 185,31% | 4 578 545 000 | 2 014 754 777 | 44,00% | 7 506 398 000 | 63,95% |
| FODEC | 6 683 949 494 | 968 382 724 | 14,49% | 7 734 358 185 | 1 461 238 082 | 18,89% | 8 444 199 856 | 9,18% |
| Financements Extérieurs | 12 160 356 640 | 3 806 452 863 | 31,30% | 24 166 384 484 | 1 179 431 501 | 4,88% | 15 113 177 015 | -37,46% |
| Total | 72 187 262 433 | 44 745 456 370 | 61,99% | 90 584 287 669 | 18 679 579 035 | 20,62% | 82 981 074 871 | -8,39% |
- État récapitulatif d’exécution des charges de la Communauté en 2023 clos et 2024 au 31 juillet
| Type de budget | Exécution Budget 2023 | Exécution Budget 2024 | Prévisions Budget 2025 | ||||||
| Dotations 2023 | Réalisé | Taux exécution | Dotations 2024 | Réalisé | Taux d’exécution | Prévisions 2025 | Variation 2024- 2025 | Var. % | |
| Budget A– Organes supérieurs de la Communauté | 3 188 128 821 | 2 514 945 191 | 78,88% | 3 439 222 180 | 1 532 482 007 | 44,56% | 3 814 499 570 | 375 277 390 | 10,91% |
| Budget B : Fonctionnement et Investissement | 66 829 550 369 | 42 710 637 515 | 63,91% | 83 125 482 246 | 20 466 717 158 | 24,62% | 76 526 575 301 | – 6 598 906 945 | -7,94% |
| 1. Fonctionnement | 45 413 000 914 | 36 535 887 446 | 80,45% | 47 218 478 460 | 16 658 271 593 | 35,28% | 50 332 967 465 | 3 114 489 005 | 6,60% |
| 1.1. Charges du Personnel | 27 369 453 643 | 24 228 770 283 | 88,52% | 29 086 097 102 | 12 542 610 231 | 43,12% | 29 688 568 472 | 602 471 370 | 2,07% |
| 1.2. Achat des Biens et services | 12 107 140 045 | 8 335 752 418 | 68,85% | 10 976 408 532 | 2 953 624 644 | 26,91% | 11 306 561 993 | 330 153 461 | 3,01% |
| 1.3. Charges Exceptionnelles | 3 948 446 377 | 3 480 493 285 | 88,15% | 4 113 809 380 | 681 276 421 | 16,56% | 4 719 805 304 | 605 995 924 | 14,73% |
| 1.4. Charges Financières | 132 929 793 | 74 724 634 | 56,21% | 127 496 446 | 20 095 388 | 15,76% | 201 279 696 | 73 783 250 | 57,87% |
| 1.5. Transferts | 1 855 031 056 | 416 146 826 | 22,43% | 2 914 667 000 | 460 664 909 | 15,81% | 4 416 752 000 | 1 502 085 000 | 51,54% |
| 2. Investissements | 21 416 549 455 | 6 174 750 069 | 28,83% | 35 907 003 786 | 3 808 445 565 | 10,61% | 26 193 607 836 | – 9 713 395 950 | -27,05% |
| 2.1. Ressources Ordinaires | 3 682 243 321 | 1 486 925 666 | 40,38% | 5 066 261 117 | 456 384 786 | 9,01% | 3 951 230 965 | – 1 115 030 152 | -22,01% |
| 2.2. Financements Extérieurs | 11 050 356 640 | 2 833 184 971 | 25,64% | 23 106 384 484 | 795 447 852 | 3,44% | 13 798 177 015 | – 9 308 207 469 | -40,28% |
| 2.3. FODEC (FSI/FPI) | 6 683 949 494 | 1 854 639 432 | 27,75% | 7 734 358 185 | 2 556 612 927 | 33,06% | 8 444 199 856 | 709 841 671 | 9,18% |
| Budget C – Coupe de Football de la CEMAC | 300 000 000 | 1 000 000 | 0,33% | – | – | 0,00% | 150 000 000 | 150 000 000 | 0,00% |
| Budget D – Relocalisation de la Commission à Bangui | 1 719 583 243 | 914 020 480 | 53,15% | 1 719 583 243 | 279 212 172 | 16,24% | 800 000 000 | – 919 583 243 | -53,48% |
| Budget E – Dette | 150 000 000 | – | 0,00% | – | – | 0,00% | – | – | 0,00% |
| Budget F – Plan de transformation | – | – | 0,00% | 2 300 000 000 | 178 020 444 | 7,74% | 1 290 000 000 | – 1 010 000 000 | -43,91% |
| Budget G – Catastrophes naturelles | – | – | 0,00% | – | – | 0,00% | 400 000 000 | 400 000 000 | 0,00% |
| Total général | 72 187 262 433 | 46 140 603 186 | 63,92% | 90 584 287 669 | 22 456 431 781 | 24,79% | 82 981 074 871 | – 7 603 212 798 | -8,39% |
Tableau 2 : Prévisions des ressources comparées 2024-2025 par source de financement
| Sources de financement | Dotations 2024 | Prévisions 2025 | Var. en valeur Absolue | Var. en % | Part du Budget |
| I. Ressources Ordinaires | 58 683 545 000 | 59 423 698 000 | 740 153 000 | 1,26% | 71,61% |
| 1.1. TCI | 54 105 000 000 | 51 917 300 000 | -2 187 700 000 | -4,04% | 62,57% |
| 1.2. Ressources Propres | 4 578 545 000 | 7 506 398 000 | 2 927 853 000 | 63,95% | 9,05% |
| 2. Ressources Extraordinaires | 31 900 742 669 | 23 557 376 871 | -8 343 365 798 | –26,15% | 28,39% |
| 2.1. FODEC (FSI/FPI) | 7 734 358 185 | 8 444 199 856 | 709 841 671 | 9,18% | 10,18% |
| 2.2. Financements Extérieurs | 24 166 384 484 | 15 113 177 015 | -9 053 207 469 | -37,46% | 18,21% |
| TOTAL | 90 584 287 669 | 82 981 074 871 | -7 603 212 798 | –8,39% | 100,00% |
Tableau n°3 : Prévisions d’allocation des Ressources par Institution et par source de financement pour l’exercice 2025
| INSTITUTIONS | DOTATIONS 2024 | PREVISIONS 2025 | Variation en valeur Absolue | Variation en % | Part du budget | ||||
| TCI 2025 | Ressources propres | FODEC | FINEX | TOTAL 2025 | |||||
| I – INSTITUTIONS ET ORGANES | |||||||||
| COMMISSION | 29 226 806 887 | 15 800 000 000 | 5 618 000 000 | 7 187 218 663 | 3 830 922 523 | 32 436 141 186 | 3 209 334 299 | 10,98% | 39,09% |
| PARLEMENT | 5 400 000 000 | 5 600 000 000 | 0 | 0 | 0 | 5 600 000 000 | 200 000 000 | 3,70% | 6,75% |
| COUR DE JUSTICE | 3 251 000 000 | 3 250 000 000 | 0 | 0 | 0 | 3 250 000 000 | -1 000 000 | -0,03% | 3,92% |
| COUR DES COMPTES | 4 526 000 000 | 4 609 000 000 | 0 | 0 | 0 | 4 609 000 000 | 83 000 000 | 1,83% | 5,55% |
| Sout-total I | 42 403 806 887 | 29 259 000 000 | 5 618 000 000 | 7 187 218 663 | 3 830 922 523 | 45 895 141 186 | 3 491 334 299 | 8,23% | 55,31% |
| II. INSTITUTIONS SPECIALISEES | |||||||||
| A – Institutions de Formation | |||||||||
| EHT-CEMAC | 1 868 250 000 | 1 720 000 000 | 148 250 000 | 488 795 000 | 0 | 2 357 045 000 | 488 795 000 | 26,16% | 2,84% |
| EIED | 1 945 000 000 | 1 800 000 000 | 252 400 000 | 0 | 0 | 2 052 400 000 | 107 400 000 | 5,52% | 2,47% |
| ISSEA | 2 360 000 000 | 1 760 000 000 | 345 500 000 | 352 000 000 | 788 389 600 | 3 245 889 600 | 885 889 600 | 37,54% | 3,91% |
| ISTA | 2 065 000 000 | 1 880 000 000 | 380 000 000 | 0 | 0 | 2 260 000 000 | 195 000 000 | 9,44% | 2,72% |
| IEF-Pôle Régional | 2 000 000 000 | 1 700 000 000 | 60 000 000 | 0 | 255 000 000 | 2 015 000 000 | 15 000 000 | 0,75% | 2,43% |
| CIESPAC | 2 285 221 643 | 1 350 000 000 | 166 650 000 | 0 | 82 400 000 | 1 599 050 000 | -686 171 643 | -30,03% | 1,93% |
| Sout-total A | 12 523 471 643 | 10 210 000 000 | 1 352 800 000 | 840 795 000 | 1 125 789 600 | 13 529 384 600 | 1 005 912 957 | 8,03% | 16,30% |
| B – Institutions de Recherche et de mise en œuvre des projets | |||||||||
| CICOS | 2 100 000 000 | 1 400 000 000 | 0 | 0 | 700 000 000 | 2 100 000 000 | 0 | 0,00% | 2,53% |
| PRASAC | 2 019 994 437 | 1 200 000 000 | 0 | 250 000 000 | 319 994 437 | 1 769 994 437 | -250 000 000 | -12,38% | 2,13% |
| CPAC | 1 317 000 000 | 1 400 000 000 | 60 000 000 | 90 000 000 | 1 550 000 000 | 233 000 000 | 17,69% | 1,87% | |
| CCPAC | 2 044 045 809 | 1 318 000 000 | 1 000 000 | 96 000 000 | 407 907 455 | 1 822 907 455 | -221 138 354 | -10,82% | 2,20% |
| ASSA-AC | 1 660 000 000 | 1 300 000 000 | 300 000 000 | 360 000 000 | 1 960 000 000 | 300 000 000 | 18,07% | 2,36% | |
| Sout-total B | 9 141 040 246 | 6 618 000 000 | 361 000 000 | 346 000 000 | 1 877 901 892 | 9 202 901 892 | 61 861 646 | 0,68% | 11,09% |
| Sout-total II | 21 664 511 889 | 16 828 000 000 | 1 713 800 000 | 1 186 795 000 | 3 003 691 492 | 22 732 286 492 | 1 067 774 603 | 4,93% | 27,39% |
| III – AGENCES D’EXECUTION | |||||||||
| CEBEVIRHA | 2 387 400 000 | 1 650 000 000 | 104 898 000 | 0 | 218 437 000 | 1 973 335 000 | -414 065 000 | -17,34% | 2,38% |
| OCEAC | 22 978 568 893 | 3 180 300 000 | 69 700 000 | 70 186 193 | 8 060 126 000 | 11 380 312 193 | -11 598 256 700 | -50,47% | 13,71% |
| Sout-total III | 25 365 968 893 | 4 830 300 000 | 174 598 000 | 70 186 193 | 8 278 563 000 | 13 353 647 193 | -12 012 321 700 | -47,36% | 16,09% |
| IV – TRANSFERTS | |||||||||
| CARTE ROSE | 150 000 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | -150 000 000 | – | 0,00% |
| Transfert au FODEC | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 0 | 0 | 0 | 1 000 000 000 | 0 | 0,00% | 1,21% |
| Sout-total IV | 1 150 000 000 | 1 000 000 000 | 0 | 0 | 0 | 1 000 000 000 | -150 000 000 | -13,04% | 1,21% |
| TOTAL GENERAL | 90 584 287 669 | 51 917 300 000 | 7 506 398 000 | 8 444 199 856 | 15 113 177 015 | 82 981 074 871 | -7 603 212 798 | -8,39% | 100,00% |
